Comment cela ce fait ? L'IDCC ou IDentifiant de la Convention Collective est un code unique attribué par le ministère ou l'inspection du travail, permettant l'identification d'une convention. Ma convention collective ( 51) ne prévoit pas de jour de carence lorsque que l’arret maladie débute par une hospitalisation, alors que je viens de voir sur mon compte que ses 3jours m’ont bien été comptées . L’ancien article 03.01.6 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif dite CCN 51 prévoyait que « … les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision… ». Le salaire de base : La valeur du point FEHAP est actuel­le­ment de 4,403 euros Le coef­fi­cient pour les infir­miè­res est 477 En mul­ti­pliant l’un par l’autre vous obte­nez le salaire de base brut. Je suis salariée dans un établissement médico-social convention collective 1951. environ 3 140 établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux. La nouvelle recommandation patronale ne remet pas en cause ces 11 jours fériés, mais prévoit que les jours fériés qui tombent sur un jour de repos du salarié ne sont plus récupérables. dans le même temps les... Tweet. Attention : Les … La convention collective nationale du 31 octobre 1951 concerne : environ 200 000 salariés, dont 120 000 relèvent du secteur de la santé et 80 000 du secteur de l’action sociale. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Convention Collective 51, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 29. De plus, si le salarié effectue son travail durant toute la durée de la nuit, il gagne une indemnité de 1,68 points. Répondre au sujet. Visiteur. Indochine01 Indochine01 Niveau 0 1 / 100 point. … Ci-dessous est présentée la liste de ces congés pour évènements familiaux. Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document. seb69230 2011-03-22 12:06:42. exemple: si nous faisons 32h une semaine, nous devons 3h de travail à l'établissement. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 51 DU 10 FEVRIER 1992 RELATIVE A L'OUTPLACEMENT -----Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; Vu l'avis n 1.021 du 10 février 1992 du Conseil national du Travail relatif à l'outplacement ; Considérant que l'outplacement est un phénomène qui évolue … 27 avril 2020; share; Nous vous proposons de consulter gratuitement les grilles de salaires relatives à la Convention Collective . Convention 51 et déménagement : ce à quoi vous avez le droit ! La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention (CCN 51) Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 29. Convention collective 51. Celui-ci est délivré par le Journal Officiel tout comme le numéro de brochure. Pin It. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. lundi 1er mars 2010 par Sud Santé Sociaux 35 Pour « s’adapter » aux « évolutions actuelles » liées à la Loi Bachelot (HPST) qui intègre le champ du social et du médicosocial sous la coupe des prochaines Agences Régionales de Santé (ARS), les employeurs de la FEHAP veulent revoir de fond en comble la CC 51. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. si nous réalisons 38h ils nous … Mon céfficient est moindre par rapport a la FEHAP , ai je un recours? Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) On peut l'acheter en librairie. '11 à 16:22 Coucou9881. 1 question posée; 0 réponse publiée; 0 meilleure réponse. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Votre convention collective 51, Hospitalisation, Soins, Cure et Garde à but non lucratif officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Les meilleures réponses … Vous trouverez ci-dessous 4 versions de la convention collective nationale 51 : Retrouvez les accès aux textes. Cordialement. Droit social. Merci. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils CCN 51. Affection de longue durée (ALD) Indochine01; il y a presque 2 ans; 1980; 2; Je suis en cdi et en arrêt maladie : qui paie les indemnités journalières en 2019 sachant que j'ai plus d'un an d'ancienneté ? Des indemnités dans le cadre du travail de nuit sont inscrites dans la convention collective 51. Au début, je pense que tu devrais gagner autour des 1900 euros brut, soit 1600 net environ. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'convention collective 51' de votre convention collective hospitalisation privee a but lucratif sur LégiSocial Les règles sont variables selon votre date de recrutement. services s'exécute en Côte d'Ivoire, est soumis aux dispositions de, la présente convention collective. Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à … Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. 1. La prise d’un congé de courte durée . Il est important de préparer votre retraite. Un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir des évènements supplémentaires ou des droits augmentés par … La CCN 51 – La CCN 66 et La CCN FHF : les 3 grandes Conventions Collectives Nationales du secteur sanitaire ou médico-social Dans les établissements privés sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, on peut retrouver différentes Conventions mais il existe 3 grandes Conventions Collectives qui regroupent de nombreux salariés : la CCN FEHAP 51, la CCN 66 et la CCN FHP … Grille des salaires convention collective 51. folder_open Enregistrer launch Consulter file_download Télécharger content_copy Copier la référence. Vous êtes sur le point de partir en retraite après une vie professionnelle bien remplie ? kelly42230 kelly42230 Niveau 0 1 / 100 point. La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Dans le secteur social et médico-social, plusieurs conventions collectives sont appliquées par les employeurs (voir bas de page). Je travaille en tant qu'éducatrice spécialisée dans un établissement privé régi part la convention 51. Conventions collectives nationales du social et médico-social. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Articles liés. Il existe une grande quantité de conventions collectives et donc de numéros IDCC existants. La demande de congé non rétribué 2. la convention collective nationale 51 a été rénovée avec pour effet de modifier le mode de calcul des rémunérations aussi bien du personnel médical que non médical. (CCN) logement temporaire Rémunération selon convention collective nationale FEHAP ou grille des praticiens hospitaliers, nombreux avantages sociauxconvention collective nationale a été rénovée public … Des annexes par branches professionnelles formant complément de la présente convention contiennent les clauses particulières aux différentes catégories de travailleurs ci-après - Chauffeurs - Ouvriers ; - Employés - Agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; - … Document partagé le 28 janv. Retrouvez ici la convention collective 51 (FEHAP), les grilles de salaire, les communiqués et les différents contacts CFE-CGC Santé Social. Je ne connais pas la grille de salaires de la convention collective 51 mais par contre je sais qu'avec celle-ci les salaires sont élévés (en comparaison avec les autres): environ 300 euros net de plus qu'avec la 66 par exemple si je ne dis pas de bêtises. Dans les faits, si le salarié exerce sa fonction plus de 5 heures, entre 21 h et 6 h du matin, il perçoit une indemnité de 1,03 points. Calculer sa rémunération dans la convention 51 21 octobre 2007. Dans la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite Ccn 51, le salaire de base se calcule de la façon suivante :. Je souhaite vous présenter 4 exemples concrets pour savoir comment calculer le nombre d'heures de récupération pour les jours fériés chômés ou travaillés, vos réponses éclairées me seront d'une grande aide alors par avance je vous remercie et j'espère qu'à mon tour je pourrai un jour … Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Nous avons le système des semaines avec une moyenne d'heure qui équivaut à 35h lorsque nous faisons des heures complémentaires sur nos temps de repos. Prêtez une attention toute particulière à la convention collective applicable au sein de votre entreprise car il est possible qu'elle prévoie des dispositions plus favorables que celles de la loi, notamment en matière d'indemnité. La Convention collective (article 11.02 et 11.03 de la CCN51) attribue des jours supplémentaires de congés rémunérés lorsque des évènements d’ordre familial surviennent. Ajouter un commentaire. La convention collective 51 qui s’applique aux salariés travaillant dans les hôpitaux privés et les centres de soins à but non lucratif ne prévoit pas de congé spécifique pour un salarié devant déménager. 1 question posée; 0 réponse … La valeur du point Fehap est depuis le 1 er juillet 2018 de 4,447 €.. Bonjour, Je suis employé dans un service de soins infirmiers a domicile qui applique la convention collective 51 non rénovée mais qui applique le montant du point de la FEHAP 51 rénovée. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961). La CCN 51 prévoit que tous les salariés bénéficient de 11 jours fériés. CONVENTION COLLECTIVE 51 : Des attaques inacceptables ! Votre contribution help_outline; Aidez la communauté ! convention collective 51 grille salaire. convention collective 51 et arret maladie : qui paie les indemnités journalieres ? Les conventions collectives nationales 51, 65, 66, BAD, FJT et UPH/CCU sont regroupées pour un accès facilité. Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 .
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