Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d'origine leur conversion en points retraite RAFP ou leur indemnisation. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil. Par contre, il y a une prime de départ quand on part à la retraite de la Fonction Publique Hospitalière, c'est le Cgos (Oeuvres Sociales de la FPH) qui délivre cette prime qui est de 45£ brut par années travaillé, voilà Fiche Technique – FPH La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la notion de valeur professionnelle des fonctionnaires en se fondant sur un entretien professionnel, remplaçant ainsi la notation par l’évaluation au sein des 3 versants de la fonction publique. - Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction dans la fonction publique territoriale (JO du 15/03/2020), - Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (JO du 25/10/2020), L'écologie aux rattrapages. Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants : Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez, soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Temps de travail dans la fonction publique, conditions L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans la fonction publique >Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH). Centre de gestion du Puy de Dôme Parc technologique de la Pardieu 7 Rue Condorcet CS 7000 7 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex1. C'est donc au salarié de prouver qu'il en va autrement dans son … Ma question concerne l'attribution d'une prime de fin d'année aux agents titulaires des collectivités locales. Vous pouvez demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». 8 fonction publique. Prime d’activit é; Allocations et ... dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour significativement. Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Accès rapide. La première partie de ce guide des primes, qui aborde les conditions générales de mise en place des régimes indemnitaires dans la FPT, a été entièrement refondue et complétée. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les fonctionnaires ne devraient pas bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d’année destinée uniquement aux salariés du privé. Et/ou maintenus sur le CET, dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 (ou 70) jours. Les organisations syndicales n’ont toujours pas ce projet. Un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 14 juin 2020 prévoient un assouplissement exceptionnel du compte épargne-temps dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La Métropole européenne de Lille (MEL) est une intercommunalité française de type métropole, composée autour des villes de Lille, Roubaix et Tourcoing située au centre du département du Nord dans la région des Hauts-de-France.Parmi les quatre premières communautés urbaines créées en 1967, elle prend d’abord le nom de Communauté urbaine de Lille (CUDL), puis, à partir de … Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite. Un projet de décret en ce sens a été présenté le 10 janvier par la DGOS au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : ses dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2021 et s’appliqueront aux entretiens conduits au titre de l’année … Le nombre total de jours pouvant être maintenus sur ce compte passe de 60 à 70 jours pour l'année 2020. Prise en compte pour la retraite additionnelle. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la CAP. En effet, la nouvelle circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) précise à l'intention aux … Veuillez nous excuser pour ce désagrement. générales d'utilisation. Le projet de loi de finances – généralités. électronique. Les fonctionnaires territoriaux bénéficient eux aussi du Rifseep. Primes et indemnités tenant compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités (prime de fonction et de résultats, indemnité de performance et de résultats, primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service…). Connectez-vous et recevez une Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime. Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés. JORF n°0158 du 7 juillet 2017. Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion. En cas de détachement dans la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil. En l'absence de toute demande au 1er avril, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office pris en compte pour la RAFP. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes disposent d'un régime particulier. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél : 05 58 85 80 00 - mèl : cdg40@cdg40.fr. A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N.B. FAQ; Index du forum. 3/ Accompagner les parcours professionnels et le retour à l’emploi La loi ouvre la possibilité d’une portabilité des CDI entre les trois versants de la Elle autorise le double détachement pour les agents qui occupent un emploi fonctionnel et qui bénéficient d’une promotion interne. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Prime de fin d’annee. Il existe en France des mutuelles chargées par délégation de service public de la gestion du régime de sécurité sociale étudiant. Au sein de la fonction publique territoriale, le régime de droit commun relatif au temps de travail est fixé par l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et précisé par l’article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à Il est ouvert à la demande de l'agent. Vous ne pourrez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repassera en dessous de 60 jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés. Pour ce faire, écrire « Ã  Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (. Primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13 e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.) Pour en savoir plus, consultez le document de synthèse et le guide : Mise à la retraite suite à un Congé de Fin d\'Activité.rtf 10,55 ko ; Modèle de délibération fixant les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle pour mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de … Retraite additionnelle de la fonction publique, Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. Forum de la Fonction Publique Territoriale. ministères et organismes publics. Territoriale AT, Maladie professionnelle Personnes compétentes / L4744-1 à 5 Non respect L4211-1 et 2 Absence de déclaration préalable L. 6112-3 Etat, Collectivités territoriales - Décret Protection des salaires Salaire, avantages en nature - décret. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Les agents de la fonction publique hospitalière pourront donc toucher, en moyenne, entre 1.100 euros et 2.100 euros. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les NOR : INTB1716169D. Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’établissement de l’année en cours. Attention : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes disposent d'un régime particulier. En cas de mise à disposition au sein de la FPH, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. En tant qu’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur français, nous sommes nombreux à nous retrouver autour d’un même constat : nous sommes insuffisamment formés aux enjeux de la transition écologique et ne disposons pas, à la sortie de nos études, des compétences et connaissances nécessaires pour engager cette transition. Voir le niveau de satisfaction pour tout le J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d'origine leur indemnisation. Décision du Conseil d'État n°409384 - CE, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière >> Pertes d’exploitation : le Ferma recommande la solution des captives, >> Pertes covid: un restaurateur marseillais obtient gain de cause face à Axa, >> L'ACPR enrichit ses bonnes pratiques en matière d'assurance obsèques, >> L'ACPR demande elle aussi de la prudence sur les dividendes, >> Autorégulation du courtage : feu vert du Sénat, >> La FFA s'engage en faveur de la mixité, la diversité et l’égalité hommes/femmes dans l'assurance, les dernières actualitéstemporelles du secteur, Plus d'appels d'offres & avis d'attribution, La Tribune de l’assurance     Tous droits réservés, L’UC Agipi monde durable entend préserver la forêt, Altarea meuble vos investissements locatifs, Altima simplifie l'assurance individuelle, Régulation des CAC : les enseignements de la décision « William Saurin », Admission en liquidation judiciaire de l’auteur d’un dommage : pas d’évolution de litige au sens de l’article 555 du Code de procédure civile, « Macron, annulation, modulation : explications par la Cour de cassation », Non-paiement des loyers des suites de la Covid-19 : vers un nouveau feuilleton judiciaire, Aidants : réinventer l’approche du grand âge, La clause d’exclusion doit être débattue avant d’être appliquée par le juge, Mérule et assurance décennale : statu quo, Abonnés : téléchargez le numéro de mars 2021, « Partons de PRIIPs pour améliorer la communication envers les épargnants », «En MRH, le risque climatique poursuit sa dérive», « La Banque postale Consumer Finance est en pourparlers avec quatre assureurs », La Covid-19 redessine la cartographie des risques d’entreprise, Les Français capitalisent peu sur leur retraite, Le FVA pour barrer la voie à la non-assurance, Panorama des capacités grands risques 2021. Le montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande. Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à votre demande : Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante. Le projet de loi ainsi que les dispositions règlementaires seraient présentées au conseil des ministres du 27 mars. Jusqu’où les assisteurs peuvent-ils aller ? Mission (bientôt) accomplie pour les assisteurs, Axa assistance voit grand avec ses « Partners ». Plusieurs décrets concernant la fonction publique ont été publiés au Journal officiel du dimanche 25 octobre, dont deux concernent directement les employeurs territoriaux : il s’agit du décret relatif à l’instauration d’une indemnité de fin contrat, et celui qui prolonge, pour la énième fois, la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat). Préfecture du Nord, carte grise, permis de conduire, titre de séjour, passeport, carte nationale d'identité, démarches administratives, présentation des services de l’État, des actions et publications de l’État, du corps préfectoral, visite de la préfecture Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). ... Suivant les établissements la prime est versée en fin d'année ou janvier qui suit. dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois . Réponse du ministère : Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 19/11/1997 - page 3549 M. Francis Grignon. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 13ème mois fonction publique territoriale - Meilleures réponses; ... mais qui de toute façon n'égalera le 13 ème mois qu'au bout de beaucoup d'année de service, avec une note avoisinant 21 ou 22/25. Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH) Â» sera mise à jour significativement. Financement : à fond(s) sur le courtage ? Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez demander à votre administration d'origine leur conversion en points retraite RAFP. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La Direction générale des collectivités territoriales recommande aux assemblées délibérante de mettre en place le Rifseep au fur et à mesure que les corps de l'Etat équivalents basculent dans ce nouveau régime. (cf. Votre carrière. Merci de réessayer ultérieurement. Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions 160 résultat(s) : Mise à la retraite suite à un Congé de Fin d'Activité 10. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le nouveau régime, qui prendra effet au 1er janvier 2022, s'étalera sur cinq années. Portrait-robot des intermédiaires en 2020. Sous forme de fiches détaillées, vous pouvez connaitre le montant de chaque prime de la fonction publique ainsi que les conditions d’octroi, les bénéficiaires ou encore la méthode de … Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Essayez ultérieurement. Prime de précarité; Le projet de loi de réforme de la fonction publique, dont l'examen devant le Parlement s'est terminé fin mai, prévoit l’élargissement du recours aux contractuels. Blog d'information sur Aulnay-sous-Bois et le 93, 100% libre et indépendant ! En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) I. ― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211-15 ainsi rédigé : « Art. Vous pouvez demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) si vous remplissez les 2 conditions suivantes : En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une repos compensateur ou d'une indemnisation.  Â» est mise à jour. En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous conservez également vos droits à congés épargnés. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire. Beaucoup. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. UK vs France : deux cultures de la distribution face à la crise, Le démarchage téléphonique dans le collimateur de l’ACPR, Palmarès des principaux courtiers français en 2019, De la fidélisation à l’optimisation des coûts, Bertrand Poupart-Lafarge : engagement total, Cyrille de Montgolfier : la science du pilotage, BonjourDocteur prêt à surfer sur la prochaine vague, Comment les assisteurs font face à la pandémie, Faillite de Thomas Cook : le casse-tête des assisteurs, Comment Axa assistance se prépare au pire. Les contractuels de la fonction publique en fin de contrat vont (enfin) pouvoir toucher une prime de précarité comme les salariés du secteur privé. par le décret n° 2014-513 du 20/05/2014, ces dispositions ne sont plus applicables à … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le recrutement dans la fonction publique territoriale 3 - 5 2.1 Stagiaire 2.2 Titulaire 2.3 Les principes généraux de la carrière 2.4 Le temps de travail 3. Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET et pouvez en bénéficier. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil. site. Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2017. Vous conservez vos jours épargnés sur votre CET lorsque vous êtes placé en congé pour l'un des motifs suivants : Vous pouvez demander leur indemnisation à votre administration d'origine. Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP. : Suite à l’abrogation de la P.F.R. S'il reste obligatoire et très encadré sur le plan du droit dans la fonction publique territoriale, à titre expérimental, en revanche, dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, au revoir la notation et bienvenue à l'entretien professionnel d'évaluation. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La Cour de cassation considère qu'en principe le 13e mois (ou la prime de fin d'année) n'est dû qu'aux salariés présents à la date de règlement de la somme (en général, en décembre). Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPHÂ, Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPHÂ, Arrêté du 10 juin 2020 relatif aux dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19Â, Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps (CET) dans la FPH (PDF - 330.8 KB)Â, Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), Modification temporaire du compte épargne-temps (CET) dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La situation de ces der­niers a été « sécurisée » par la prime de précarité, qui pourrait être introduite à partir de … Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. La prime de service est attribuée, tous les ans, à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25, à l’exclusion des agents contractuels, des agents employés à titre temporaire, les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers. Si, au 31 décembre 2020, votre CET comptait plus de 60 jours, vous ne pouvez épargner à nouveau des jours que lorsque votre CET repasse en dessous de 60 jours. Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Observation UNEAVS en date du 28 juillet 2019 La rémunération des AESH en CDI restera erratique, au bon vouloir de l’administration académique. 2. (AOF) - L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique vient d'être publiée au JORF le mercredi 18 février 2021. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. classement : 3.3.1.1. Le nouveau régime, qui prendra effet au 1er janvier 2022, s'étalera sur cinq années.L'ouverture de négociation nationale pour déterminer les dispositions réglementaires d'application de l'ordonnance, ainsi que la publication des décrets, adaptation du décret n°2011-1474, adoption des mesures sociales et fiscales des contrats obligatoires (LFI et LFSS), circulaire de la DGCL, auront lieu en 2021.En 2022, il sera possible de souscrire un contrat collectif d'assurance à participation et adhésion obligatoire, à condition d'un accord majoritaire et de négocier des conventions de participation à un niveau régional ou interrégional pour les centres de gestion de la Fonction publique territoriale.Le 1er janvier 2025 entrera en vigueur l'obligation de participation pour les garanties de prévoyance à hauteur de 20% d'un montant déterminé par décret.Et enfin, le 1er janvier 2026 aura lieu l'entrée en vigueur de l'obligation de participation pour les garanties de santé à hauteur de 50% d'un montant déterminé par décret. Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être attribuées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire, notamment, en excluant les périodes de congés de …
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