tarek - 19 juil. Lorsque vous recevez l’un des courriers qui précèdent, seule une vérification rapide de votre dossier aura le plus souvent été effectuée à ce stade. Cette nouvelle procédure reste gratuite et ne change rien pour vous : la transcription … C’est le consulat compétent qui établira l’acte de mariage et le livret de famille français. Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre mariage étranger, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France. Combien de temps sa prend en cette … revanche, même non transcrit le mariage produit ses effets en France entre les Des documents complémentaires peuvent également être demandés si le dossier n’est pas jugé complet. La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence de Après cette audition, les ép… Ce n’est qu’à ce moment que les erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage seront en principe détectées s’il en existe (erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, erreurs sur les dates ou lieux de naissance, etc.). transcription acte de mariage a nantes. L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum. Transcription acte de mariage à nantes : voici le modèle de lettre que ma femme a reçu la semaine passé à Nantes:Monsieur et Madame sont informé que [b]l. Tout d'abord félicitations pour ton mariage et ta demande de transcription. Des délais aussi longs entre la décision d’audition et l’audition elle-même deviennent toutefois plus rares, sauf dysfonctionnement : demande d’audition non parvenue à la mairie ou non traitée par celle-ci, etc. Je vous invite si vous avez des questions relatives à la transcription de mariage et que vous n’avez pas trouvé dans les autres pages de mon site un formulaire correspondant plus précisément à votre situation. Vous vous êtes mariés devant les autorités locales en ayant obtenu, en amont, un certificat de capacité à mariage : voici la démarche à suivre pour obtenir la transcription d'un acte de mariage sénégalais en un acte de mariage français. N’hésitez pas à m’exposer votre situation dans un courrier électronique ( [email protected] ) ou au moyen de l’un des nombreux formulaires présents sur mon site adaptés à différentes situations que je rencontre régulièrement. Vérifié le 10 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Télécharger; Imprimer; Partager ; Tweeter ; Partager; Nous suivre. Félicitation pour un mariage 1 page. Une consultation avec un avocat au bon moment, plutôt avant d’avoir commis une erreur qu’après, peut vous éviter de vous retrouver dans des situations coûteuses en temps, en argent et en énergie, *** Pour faciliter le traitement de vos messages, merci de fournir systématiquement vos coordonnées complètes et les références de votre dossier***. remplir un formulaire de demande de transcription, De joindre un acte de En La transcription de votre acte de mariage, De Mariage dans l'Ouest de la France. sur lequel sont inscris tous les mariages célébrés en France. La transcription d’un mariage au ministere des affaires étrangères à Nantes consiste à faire officialiser votre mariage adoulaire Marocain en droit Français et obtenir ainsi un livret de famille francais et un acte de transcription . Aucun délai précis précis n’est imposé par la loi au Bureau des transcriptions pour le Maghreb pour décider ou non de la transcription, mais on peut raisonnablement considérer que l’État français devrait être suffisamment organisé pour être capable de traiter un dossier en deux ou trois mois maximum, c’est-à-dire aboutir dans ce délai soit à une transcription, soit à une saisine du procureur. Votre transcription d’acte de mariage ainsi que votre livret de famille sera remis à l’époux ressortissant français de 2 manières : à la Mairie de votre commune, si vous résidez en France au Consulat Général de France … Transcription mariage : dans quels cas ? Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Demande de transcription d’acte de mariage (France) (DOC: 90.4 KB | PDF: 280.4 KB ) gratuitement. Il n'y a aucune raison pour le fonctionnaire de l'état civil d'arrêter la procédure suite à une demande d'un des conjoints au risque de léser l'autre conjoint. Le formulaire a été simplifié afin de … Une lecture comparée des différents exemples d’accusé de réception de dossiers de transcription de mariage montre que « dans les meilleurs délais » signifie « plusieurs mois » quand le Bureau des transcriptions pour le Maghreb se veut plus explicite, la responsabilité de la situation étant imputée au demandeur qui n’a pas effectué les formalités et non pas à l’éventuel manque de moyens ou à la volonté de dissuader les mariages d’un Français avec un étranger en rendant les procédures interminables…. Pour les personnes mariées à … La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers. Lorsque le certificat de capacité à mariage a été obtenu, le risque de se voir refuser la transcription est moindre, même si les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent encore procéder à diverses vérifications et enquêtes et que la délivrance du certificat de capacité à mariage ne met pas les époux à l’abri de certaines causes de nullité : la plus fréquente est le mariage par mandataire, admis dans certains pays (le Maroc par exemple), mais pas par la France ; il peut également s’agir de vérifications approfondies de l’acte de naissance du conjoint étranger. Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre une décision. Mais la plupart du temps, les époux devront aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des informations de la part de certains consulats. Accueil » Le mariage à l’étranger » La transcription du mariage. Vérifier aussi que l’acte adoulaire a bien été enregistré au Maroc … Envoi de pièces jointes, --------------------------------------------------------------------------- N.B : La transcription des actes de mariages dressés par des communes en Algérie, dont l’une des parties est de nationalité française, se fait au niveau du Service Central d’Etat Civil (Bureau des transcriptions pour le Maghreb), sis à : 11 rue de la Maison Blanche, 44941, Nantes Cedex9. Quelques principes nous paraissent raisonnables : 1. OPPOSITION A MARIAGE ET TRANSCRIPTION DE MARIAGE : UN AVOCAT POUR VOS RECOURS A NANTES ! Si une anomalie, réelle ou supposée, est décelée à ce stade, la transcription peut faire l’objet d’un sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur et d’une opposition à la transcription du mariage. Il peuvent, en effet solliciter, devant le Tribunal Judiciaire de Nantes (lorsque c’est le parquet de Nantes qui a formé opposition), la mainlevée de l’opposition à mariage, et la transcription du mariage à l’état civil. . La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers. Ordonnance de référé du TGI de Nantes … La transcription du mariage est une formalité essentielle pour que le mariage soit reconnu en France.. Ainsi, sans transcription, les époux ne sont pas considérés comme mariés en France. Lettre Service-Public; Twitter; Facebook; RSS; Nos engagements. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. slm tt le monde, Je voulais savoir qui a fait des demandes de transcription de MAriage à nantes cette année (2017). Mariage en Tunisie. Tout dépend de la rapidité du Consulat et malheureusement aucune sanction n’est sur ce registre votre mariage célébré à l’étranger. Dans ce dernier cas, vous recevrez alors un courrier semblable à celui qui suit (les demandes peuvent porter sur les documents les plus divers) : Il faut savoir que le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’effectue généralement aucune relance après l’envoi de tels courriers : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! Le Bureau des transcriptions pour le Maghreb accuse désormais en principe réception des dossiers qui lui sont adressés dans un délai de quelques semaines au maximum, lorsqu’il s’agit de la transcription d’un mariage SANS certificat de capacité à mariage préalable. Bonjour, J'aimerais créer une discussion pour les demandes de transcriptions de mariage pour l'année 2019 avec CCAM + visa conjoint français, qu'Allah nous facilite ses démarches pour que nos époux/ épouse puisse D’après les informations dont je dispose, il semble que le délai habituel pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb n’excède pas 2 mois pour un mariage avec certificat de capacité à mariage (parfois même moins d’un mois) et est de l’ordre de 6 à 10 mois pour un mariage sans certificat, lorsqu’il n’y a pas de difficultés particulières et notamment de saisine du procureur de la République de Nantes. 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans … Pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, la demande de transcription de l’acte de mariage doit être effectuée auprès du Bureau des transcriptions pour le Maghreb, dont l’adresse est la suivante : La transcription des mariages célébrés dans un autre pays que l’Algérie, le Maroc et la Tunisie doit être demandée auprès du consulat territorialement compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort (territoire) duquel le mariage a été célébré. Il serait fallacieux de définir un coût fixe pour une transcription de mariage assistée par un avocat. Pour obtenir la transcription d'un acte de mariage … La France reconnait ainsi l’existence de votre mariage Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent. Simplifiez-vous la vie avec nanteseservices.fr ! Je vous invite à ne pas fractionner les documents que vous m’envoyez (par exemple, 5 pièces jointes pour un document de 5 pages). Transcription du Mariage célébré en Algérie Télécharger le formulaire ici Divorce en Algérie, vérification d'opposabilité du jugement en France Télécharger le formulaire ici Transcription naissance majeur Télécharger le formulaire ici Transcription naissance mineur Télécharger le formulaire ici Acte de naissance - Reconstitution Télécharger le formulaire ici Transcription … A l’issue de cette audition, si le consulat général estime que le projet de mariage ou le mariage lui-même est susceptible d’être annulé au titre des articles 180, 184 ou 191 du code civil, il peut décider soit de refuser la délivrance du CCAM soit de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le procureur de la République de Nantes. Parquet. Comment demander un certificat de capacité à mariage ? Lorsque le Bureau des transcriptions pour le Maghreb a décidé de procéder à l’audition des époux, une décision est en principe prise assez rapidement après la réalisation de ces auditions, même s’il faut parfois attendre deux mois. La transcription d’un mariage étranger vise à inscrire Pour connaître les démarches à effectuer en vue de … Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Bureau des Transcriptions pour l’Europe 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. notre dossier est parti à nantes pour le livret de famille français. La réception de l’acte de mariage transcrit. Faire-part de mariage 1 page. Les époux ne devraient pas être sans nouvelles de leur demande de transcription de mariage plus d’un mois après le dépôt de celle-ci 2. C’est pourquoi il est indiqué dans certaines versions du courrier que des documents complémentaires peuvent éventuellement être demandés ultérieurement, au moment du traitement du dossier. En particulier, le conjoint étranger ne pourra pas obtenir de visa en tant que conjoint de Français tant que cette transcription n’aura pas été obtenue. OU. Maroc, Tunisie ou Algérie. 516 J’aime. Pour le conjoint étranger ou le conjoint Français résidant à l’étranger, elle aura lieu auprès du ou des consulats dont ils dépendent. Comment demander un certificat de capacité à mariage ? Service central d’état civil Bureau des Transcriptions pour le Maghreb 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. 02 51 77 28 05. Effectuez votre demande en ligne d'acte de mariage à la mairie de Nantes : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation. Bonjour je dois faire une demande de transcription de mon acte de mariage marocain a Nantes. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Cette formalité est à accomplir avant le mariage. Ordonnance de référé du TGI de Nantes n° 09/00325. Questions Fréquentes sur le mariage à … transcription mariage consulat tunisien Home; About; Contacts; FAQ Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site. Aussi, ce prix dépend des problématiques liées à votre transcription. Des courriers similaires à ceux envoyés par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (voir ci-dessus) sont parfois adressés par les consulats dans les pays pour lesquels il n’existe pas de centralisation des transcriptions à Nantes, c’est-à-dire tous les pays sauf l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, pour accuser réception des dossiers. Et cela bloque la transcription du mariage à Nantes si l’acte de mariage ne correspond pas parfaitement aux copies intégrales de naissance. Vous avez besoin d'un acte de mariage? Cette décision n’est donc bien souvent prise que 6 à 10 mois après le dépôt d’un dossier COMPLET de transcription. Vous pouvez alors saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes. Ainsi qu’un justificatif LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CÉLÉBRÉ EN FRANCE: Conditions : - Le mariage doit avoir lieu dans la circonscription consulaire concernée. Si un certificat de capacité à mariage n’a pas été préalablement obtenu, la transcription de mariage ne se fera le plus souvent qu’après une audition des époux et le risque de refus de transcription est alors fortement augmenté d’une part parce que l’absence de contrôle préalable peut avoir conduit les époux à se marier sans avoir conscience d’un empêchement au mariage du point de vue de la loi française, d’autre part parce que les autorités françaises estimeront parfois que l’absence de démarches en vue d’obtenir un certificat de capacité à mariage est révélatrice d’une décision précipitée ou d’une intention frauduleuse. Les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage, Le sursis à la délivrance du certificat de capacité à mariage et la saisine du procureur, Le sursis à la transcription de mariage et la saisine du procureur, L’opposition à la transcription de mariage, La reconnaissance en France des décisions étrangères rendues en matière d’état civil, sursis à la transcription du mariage et d’une saisine du procureur, saisine du procureur de la République de Nantes, sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur, l’opposition à la transcription du mariage, – en espèces, avec un maximum de 1.000 euros (15.000 euros pour les personnes fiscalement domiciliés à l’étranger). La France, comme de nombreux pays, tient un registre Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir la transcription de votre mariage, vous trouverez des informations sur les pages de ce site consacrées aux délais de transcription du mariage, au sursis à la transcription du mariage et à la saisine du procureur et à l’opposition à la transcription du mariage. Cette formalité est à accomplir avant le mariage. Pour les transcriptions d’un mariage AVEC certificat, il n’y a pas à notre connaissance d’accusé de réception des dossiers. de nationalité pour le conjoint français (carte d’identité nationale ou Agenda pour organiser notre mariage 2 pages. passeport, certificat de nationalité française, carte d’immatriculation Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre mariage étranger, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France. Les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse et en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante : Service central de l’état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9. Transcription de mariage à Nantes - forum Algérie - Besoin d'infos sur Algérie ? doit impérativement être transcrit. Ce n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. La transcription d’un mariage au ministere des affaires étrangères à Nantes consiste à faire officialiser votre mariage adoulaire Marocain en droit Français et obtenir ainsi un livret de famille francais et un acte de transcription . Aucun délai à ce stade n’est prévu par le Code Civil. Le Tribunal pourra en effet ordonner que cette mainlevée, ou cette transcription, intervienne, dans le cadre d’une décision de justice. demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription et conformément à l'art.11-1 du décret du 3 août 1962, modifié par le décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 (J.O du 31 octobre 2004), l'officier de … La réception d’un tel courrier ne permet donc absolument pas de prévoir si une suite favorable ou défavorable sera donnée à la demande de transcription. Gardez à l’esprit que le prix varie entre 600 et 2000 euros les honoraires du cabinet mais également si vous avez le droit à l’aide juridique. Si aucune erreur n’est détectée, après correction de ces erreurs ou après que le dossier ait été complété, une convocation à des auditions sera en principe organisée (mais il arrive également assez fréquemment que la transcription soit effectuée sans qu’aucune audition soit organisée). Sur les actes de naissance : il revient à la mairie du lieu de mariage de contacter les mairies de naissance des époux afin que la retranscription du divorce figure sur les actes de naissance des époux. Cela Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. On appelle cela faire une transcription de mariage . => Où envoyer sa demande : cf article sur le sujet. La transcription du mariage est en fait à réaliser pour tout pays dont les époux ont la nationalité : dans le cas contraire, les époux risquent d’être considérés comme mariés dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui peut conduire tôt ou tard à des problèmes légaux très sérieux. Je vous invite donc à lire tout d’abord mes explications ci-dessus concernant la transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb puis à lire les précisions ci-dessous. Comment faire la démarche directement avec les services de l'état civil des affaires étrangères de nantes. Ce n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence Ce registres d’état civil français (article 171-5 du Code Civil). 3. La loi applicable est la même, mais au lieu d’un traitement de la demande de transcription de mariage par une autorité centrale, le traitement de la transcription sera effectué par chaque consulat, ce qui conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre. Dans ce cas, il vous sera demandé de procéder aux rectifications nécessaires, le plus souvent auprès des autorités étrangères concernées. Transcription de mariage à Nantes - forum Algérie - Besoin d'infos sur Algérie ? Juste une petite kestion et merci d avance. Transcription de mariage NANTES. Comment constituer un dossier de mariage ? Une copie de l’acte de mariage sera détenue par le Service central d’état civil, qui, comme son nom l’indique, centralise tous les actes d’état civil établis à l’étranger concernant des Français. pour voir le dossier a envoyer au ministere des affaires etrangere a nantes et le formulaire de demande de transcription d'un mariage adoulaire en droit francais. Si votre situation nécessite une proposition d’intervention plus lourde, une consultation téléphonique payante vous sera alors le plus souvent proposée. Que tu puisses arrêter la transcription à Nantes j'en doute car tu as envoyé des certificats de mariage officiels algériens dans ta demande de transcription. Il existe des cas où la transcription peut se faire plus rapidement, d’autres où le rendez-vous pour l’audition va être fixé à 6 ou 8 mois, ce qui va entraîner un délai de plus d’un an pour qu’une décision soit prise. Effectuez votre demande en ligne d'acte de mariage à la mairie de Nantes : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation. Le/la partenaire en Suisse devra par la suite contacter l'office de l'état civil de son lieu de domicile en Suisse pour poursuivre la â ¦ Les conditions néerlandaises dâ accès au mariage ou au partenariat enregistré 26. mariage entre algerien et polonaise en tunisie. de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté. transcription de mariage avec ccm sa prend pas beaucoup de temps 2 a 3 mois, sur les document a fournir Ya pas mention de mariage sur l'acte Nantes alors je te. Les époux doivent être vigilants lorsqu’ils savent qu’une audition a été décidée : même si cela ne devrait pas être à eux de s’en occuper, il arrive que les demandes d’audition ne parviennent pas à la mairie ou au consulat qui va devoir réaliser l’audition, ou que la demande s’égare, ou qu’une mairie décide (ce qui constitue une grave violation de la loi) qu’elle n’a pas à y procéder, ou encore que le compte-rendu de l’audition ne soit pas adressé à l’autorité qui l’a demandée ou qu’il s’égare lui aussi, sans que personne ne s’en inquiète particulièrement… Tout ceci peut être la cause de retards extrêmement importants si les époux ne suivent pas de près l’évolution de leur dossier puisque le dossier va être en attente tant que le compte-rendu de l’audition ne sera pas revenu, mais que personne ne s’en préoccupera si les époux ne se manifestent pas : si ceux-ci ne parviennent pas à obtenir par eux-mêmes des nouvelles, il est dans leur intérêt de contacter rapidement un avocat qui saura faire valoir leurs droits. Il peuvent, en effet solliciter, devant le Tribunal Judiciaire de Nantes (lorsque c’est le parquet de Nantes qui a formé opposition), la mainlevée de l’opposition à mariage, et la transcription du mariage à … Lorsque le consulat a un doute sur la validité du De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale, même si la situation s’est toutefois améliorée sur un certain nombre de points au cours de ces dernières années. Dans le cas contraire, je vous demanderai de me les adresser par une autre voie, ne pouvant pas consacrer mon temps à assembler des documents éparpillés. Il ne faut donc pas laisser trop de temps s’écouler sans réagir. Dans la plupart des cas, la demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. Si vous avez davantage de pièces à m’adresser, veuillez soit les regrouper dans un nombre limité de pièces, soit les adresser par courrier, fax ou courrier électronique classique. Ce n’était pas le cas auparavant et les époux ne pouvaient même avoir l’assurance que leur dossier avait bien été reçu, ce qui les conduisait parfois à découvrir après plusieurs mois qu’il avait été perdu et qu’ils devaient tout recommencer ! La transcription du mariage est une formalité essentielle pour que le mariage soit reconnu en France.. Ainsi, sans transcription, les époux ne sont pas considérés comme mariés en France. Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France (article 171-5 du Code civil). demande la transcription de mon acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire Je suis informé(e) qu'en vue de la transcription et conformément à l'art.11-1 du décret du 3 août 1962, … Le cabinet d’avocats ALTG19 accepte les règlements : si les documents demandés ne sont pas fournis du fait de la négligence des époux ou tout simplement parce que la demande n’est pas arrivée à la bonne adresse ou s’est perdue, le dossier sera tout simplement « gelé » tant que les époux ne réagiront pas ! ma kestion?? Exemple récent d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes accordant la transcription d’un mariage réalisé à l’étranger, en dépit d’une opposition à la transcription du mariage. organismes français, que s’il a fait l’objet d’une transcription sur les [Résolu/Fermé] Signaler. Une fois la transcription effectuée, vos documents d’état civil à jour (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc) vous sont expédiés. Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 Par télécopie. Le plus souvent, il se verra même refuser un visa de tourisme au motif qu’une transcription est en cours. ---------------------------------------------------------------------------. originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage, la photocopie du livret Mais les délais constatés sont parfois beaucoup plus longs, même avec un certificat de capacité à mariage : Mali, Cameroun, Madagascar, Pakistan, etc. signifie que votre mariage ne peut être reconnu, en France et par les Les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Liechtenstein, … 44941 NANTES CEDEX 9 Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE CELÉBRÉ AU MAROC LISTE DES DOCUMENTS ***** Copie du certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré antérieurement par le consulat général de France si vous avez effectué les formalités préalables au mariage
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