L'activité accessoire ne peut être autorisée qu'en dehors des heures de service de l'agent[11]. Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Exercice d’une activité accessoire (TC et TNC > à 24h30 hebdo) 3.a. Conditions règlementaires Un agent public peut être autorisé par l'autorité territoriale dont il relève à cumuler avec son activité principale une ou plusieurs activité(s) accessoire(s), lucrative(s) ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public NOUVEAU : : Les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire viennent de faire l’objet de la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017. le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, article 25 septies; ... l'autorisation de cumuler une activité accessoire (activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique). 1 - Cumul avec une activité accessoire – autorisation préalable En application du IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est soumis à l’autorisation de son administration. Les agents du régime spécial effectuant une activité accessoire pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales sont exonérés de cotisations sociales à l’exception de celles ayant trait à la retraite. L'emploi non permanent doit donc avoir une durée de service compatible avec le caractère « accessoire ». Textes de référence Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 25 septies Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…) [Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983]. Article 13 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 Après avoir obtenu l’autorisation de cumul d’emplois : « La production des œuvres de l'esprit » (livres, peinture, musique,…) « s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics » En cas d’exercice d’une activité accessoire par un fonctionnaire. Fonctionnaire exerçant une activité accessoire autorisée. Bulletin 8-50 - Activité accessoire (fonctionnaire CNRACL) Bulletin 8-51 - Congé de formation professionnelle (CFP) Bulletin 8-52 - Moniteur de centre de loisirs Bulletin 8-53 - Allocations chômage (sans cotisations) Bulletin 8-53 bis - Allocations-chômage (cotisations partielles) Bulletin 8-60 - Pacte Il peut alors bénéficier du statut de micro-entrepreneur. Dans le cas contraire, l'autorité dont relève l'agent peut revenir sur son autorisation et exiger la cessation de l'activité accessoire. d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Certaines activités exercées à titre accessoire sont susceptibles d'être autorisées pour un fonctionnaire à temps plein et ce, sans aucune limitation dans le temps. L'activité n'est plus accessoire.
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