Merci pour votre réponse. Sa durée est variable, mais il comporte toujours une période de congé prénatal et un congé postnatal. « Les femmes enceintes sont un vrai coût pour l’entreprise. Les cotisations de l'employeur ne sont réduites que pour les employés qui sont couverts par un régime autorisé (cela inclut tout employé visé par une période d'admissibilité au régime de trois mois ou moins). Aujourd’hui en France, une salariée enceinte bénéficie de droits spécifiques destinés à la protéger. » Ce qu’il faut savoir : les indemnités sont couvertes par la collectivité et la mutualité, et non par l’employeur. Si j'ai au moins 3 enfants, la carte famille nombreuse; Adoption Oui. Question : qu’est-ce qu’un service de garde? La salariée enceinte jouit d’une protection spécifique contre le licenciement. Le programme Pour une maternité sans danger s'adresse à la femme enceinte ou qui allaite lorsqu'elle travaille dans des conditions dangereuses pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître ou allaité. Vous devez remettre à votre salariée : une notification de non reclassement ; une attestation de salaire, dès le début de la période de suspension de son contrat de travail. Mais attention, d’avoir trouvé un employeur prêt à vous engager n’est pas encore la garantie d’obtenir cet emploi. Je n aurais donc l enfant que 16h semaine au lieu de 37h précédemment. Question: Je dois assister à des funérailles. En 2021, le taux de cotisation au RREGOP est de 10,33 %. Pensez aussi à prévenir le médecin du travail pour bénéficier d'une surveillance médicale particulière. La CNESST propose une trousse d’outils évolutive pour que les activités puissent reprendre ou continuer dans les conditions les plus sûres et les plus saines possible dans le contexte de la COVID 19. La salariée enceinte bénéficie d’un système protecteur pendant le temps de sa grossesse ainsi que d’un congé maternité. N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Votre employeur contrevient à la loi s'il vous congédie parce que vous êtes enceinte ou parce que vous pourriez le devenir. L'annonce de la grossesse à l'employeur est une épreuve redoutée par toutes les futures mamans. Commission des droits de la personne du Québec, 10 règles d'or pour vivre une belle grossesse, Symptômes de grossesse à ne jamais ignorer, Moyens naturels pour déclencher l'accouchement, We subscribe to the HONcode principles of the. Dans ce contexte, il est recommandé à la future maman de déclarer sa grossesse à l’employeur dans les meilleurs délais. Question : Ai-je droit à des avantages sociaux si je suis à temps partiel ou que je ne détiens pas de poste? En tant que salariée enceinte, vous disposez de droits spécifiques au sein de l’entreprise et ce dès que votre employeur est informé de votre grossesse. Combien me coûte mon régime de retraite? Puis j'ai déclarer oralement ma grossesse à mon supérieur. Question: qu'entend-on par dispositions nationales et locales? Elle soupçonne que ce congédiement est la conséquence de sa grossesse. Me concernant, il s'agit d'un départ volontaire à la retraite. Pourtant, elle a toujours eu de bonnes évaluations. Il n’existe pas de règles à suivre, pour une femme, quant au meilleur moment d’annoncer à un potentiel employeur qu’elle est enceinte. Joignez le certificat médical attestant votre grossesse indiquant le jour présumé de votre accouchement, à partir duquel seront fixées les dates de début et de fin du congé légal de maternité. Question: Le 24 juin, quelle sera ma rémunération? Ce guide présente une vue d’ensemble des programmes et services gouvernementaux offerts aux nouveaux ou aux futurs parents. All contents copyright © BabyCenter, L.L.C. Question: Quels sont mes recours en cas de harcèlement au travail? Les dispositions sont précisées dans le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.. L’épidémie impose une vigilance … Question: En sans solde pour études, puis-je accumuler de l'ancienneté? Pour ma part j'ai prévenu en premier lieu le service Comptabilité. Question : Qui peut se prévaloir d’un congé à traitement différé? Question: qu’est-ce qu’une mesure administrative? il/elle ne peut pas vous obliger à travailler de nuit, ni à faire des heures supplémentaires ; Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour annuler une procédure de licenciement, la femme enceinte doit envoyer à l’employeur le certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée d’accouchement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de licenci… Question : je suis technicienne, quelle est la rémunération prévue pour du travail en temps supplémentaire? Question : quelle est la différence entre une période de probation et une période d’initiation et d’essai? Le problème? Or, je suis enceinte de mon 3ème enfant. Quels sont les avantages prévus par la loi pour la femme enceinte ? Ai-je des obligations envers mon employeur? 1997-2021 All rights reserved. La demande à faire varie selon que je suis salariée ou que je travaille dans le secteur public (fonctionnaire ou contractuelle). Vous avez donc le droit de travailler aussi longtemps que vous en avez envie et que votre santé vous le permet. Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? The #1 app for tracking pregnancy and baby growth. Il est également possible de consulter le chapitre « Devenir parent : programmes et services gouvernementaux » du guide Mieux vivre avec notre enfant de la grossesse à deux ans de l'Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ). Mon Espace CNESST - Employeurs permet d'utiliser nos services en ligne sécurisés pour gérer votre dossier d’employeur, consulter vos documents et décisions et effectuer rapidement certaines de vos demandes en ligne. Pour vous en prévaloir, vous devez remettre à votre employeur le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite dûment complété. L'emploi n'est pas assurable, par exemple, lorsque l'employé a un lien de dépendance avec l'employeur ou que l'employé détient plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société qui l'emploie. Tant que l’employeur n’est pas prévenu, il n’est pas possible de bénéficier des aménagements spécifiques prévus en cas de grossesse. L’éclairage de la CFTC. Que faire si je fais face à de la discrimination au travail ? Question : Qu’est-ce qu’une assignation? Quel documents fournir pour mon congé maternité ... jusqu'au 30 novembre. Question: J’ai droit à combien de jours de vacances par année? Question: Je souhaite me perfectionner, aurais-je droit à un avancement d’échelon? Vous ne devez produire un relevé d'emploi que pour les employés dont … R. Si votre travail comporte des dangers pour vous ou pour l’enfant à naître, vous pouvez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger (PDF) de la CSST. En effet, l’employeur doit faire les démarches à ses frais (1000$ CAN) pour prouver que vous ne prenez pas la place d’un autre Canadien ou résident permanent au pays. Tu n'as aucun document à fournir. Question: Je suis enceinte, quels sont mes droits? Ce n’est donc pas en termes de « coût », mais d’ «organisation» (notamment trouver un-e remplaçant-e) que l’adap-tation se pose pour l’employeur. Pour l'employeur je ne l'ai pas prévenu c'est mon supérieur qui l'a fait. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Que doit faire l’employeur pour assurer la sécurité et la santé des salariés ? En raison de la coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ), vous ne cotisez que sur la portion de votre salaire admissible qui excède l'exemption du régime. Si l’employeur est au Québec, passez par ce lien. Elle s’adresse aux employeurs et aux travailleurs de tous les secteurs d’activité pour les appuyer dans leur prise en charge de la santé et de la sécurité. Rappelons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la ... place pour contrôler le risque. À quel moment le dire ? Le volet rose doit être adressé à la caisse d'assurance maladie pour la prise en charge des frais médicaux. votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes enceinte. Question : j'ai un diplôme universitaire, à quelle rémunération dois-je m’attendre si je fais du temps supplémentaire? 1. Comme employé, vous avez des obligations envers votre employeur. Quelques jours plus tard, Justine apprend qu’elle est congédiée. Les droits parentaux sont-ils les mêmes d'une province à l'autre ? Mon employeur, enceinte au 3ème trimestre sera en arrêt fin janvier cause enseignante et risque au covid. Ai-je droit à un congé? La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques. Il est possible qu'en cas de mise à la retraite par l'employeur, les indemnités qu'il verse au salarié soient plus importantes, ainsi donc que les cotisations sociales qu'il verse à l'URSSAF. Pour plus de détails au sujet des modifications législatives, visitez le site Web de Retraite Québec. Question: En arrêt de travail, à quoi ai-je droit? Elle l’annonce à son employeur pour discuter de la date de son congé de maternité. Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l’article 12, si le refus Ai-je droit à une compensation? Question : Qu’est-ce qu’une mesure disciplinaire? Question: Je travaille à Noël et au Jour de l'An, quelle sera ma rémunération. La femme enceinte peut, si son employeur est au courant de sa grossesse, bénéficier de certaines dispositions prévues par la loi : Question: Je dois me servir de ma voiture au travail. Pour savoir quel pourcentage de votre salaire vous ... vous devez fournir à votre employeur les documents … Question : J’ai obtenu un poste à temps complet cette année, à combien de jours de vacances ai-je droit? Question: En arrêt de travail, poste à temps partiel, à quoi ai-je droit? Bien que la loi ne vous oblige pas à révéler votre grossesse à un potentiel employeur, il y a plusieurs cas où il pourrait être judicieux de l’informer de votre situation. Si, au mépris des droits de la personne, votre employeur vous a traitée de façon discriminatoire en raison d'une grossesse, vous voudrez probablement obtenir des conseils juridiques. Ces employés continueront d'être inscrits au compte courant de retenues sur la … Les deux volets bleus doivent être renvoyés à la caisse d'allocation familiale pour l'étude de vos droits à allocations. Il n'y a aucun délai légal à respecter pour donner la déclaration de grossesse à … De plus, votre employeur n'a pas le droit de vous imposer une date de départ pour votre congé de maternité. Bonjour. R. Si votre travail comporte des dangers pour vous ou pour l’enfant à naître, vous pouvez bénéficier du programme, Pour toute question relative à vos conditions de travail, consultez notre, Centre international de solidarité ouvrière, Coalition opposée à la tarification et la privatisation des services publics, Réseau québécois sur l'intégration continentale, 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes.
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