Lorsque cet article n’est pas destiné à être revendu (vente à un particulier), on indique en plus “marchandises sans valeur commerciale” sur la pro forma. Le passage en douane se trouvera d'autant plus facilité que vous aurez pris soin d'indiquer toutes les informations nécessaires sur les déclarations et factures appropriées à joindre aux colis. La facture proforma est un document qui accompagne une marchandise qui a un but non commercial. Elle est néanmoins nécessaire pour les Douanes car elle affiche la valeur des marchandises. Les factures proforma sont des documents commerciaux utilisés dans certains secteurs d’activité ou particulièrement pour les opérations d’import-export nécessitant un transit par la douane. Ces documents comportent un certain nombre de rubriques qui doivent être servies avec le plus grand soin, afin de faciliter les opérations de dédouanement. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière, - Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, - Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Vous devez donc joindre plusieurs documents à vos envois : - Les incoterms - Les factures commerciales ou pro forma - Les documents EUR 1 et ATR Pour les envois commerciaux vous devez remplir une facture commerciale en double exemplaires. L’expéditeur doit remplir un des formulaires postaux CN22, CN23 ou CP72 et joindre les documents indiqués dans le tableau ci-après à l’extérieur du colis. En générale cette facture peut être accompagnée d’un certificat d’origine. Vous pouvez utiliser à cet effet du papier à en-tête professionnel ou personnel s´il contient toutes les informations figurant sur la facture. Indiquez le prix de vente de la marchandise comme valeur. Indiquez le coût de fabrication de la marchandise comme valeur. Donc quand vous expédiez un article vendu sur Etsy en dehors de la France et de l’UE, vous devez déclarer la valeur transactionnelle de la marchandise (le prix de vente). / L'exportateur de produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits sont d'origine préférentielle EEE. Définition : une facture proforma (« pour la forme » en latin) est une facture provisoire utilisée comme un devis officiel. En l’absence de transaction commerciale et donc de facture, une attestation de valeur doit être jointe au colis (exemple : facture proforma, attestation de valeur pour douane …). Expéditions hors UE : la facture pro forma doit être jointe aux marchandises pour déclarer leur valeur en douane. Valeur pour la douane uniquement The exporter of the products covered by this document declares that, except otherwise clearly indicated, these products are of EEE preferential origin. Joindre une facture à l’envoi Pour les envois non commerciaux (échantillions non commerciaux) vous devez remplir une facture pro forma en double exemplaires. Pour tous les envois autres que des documents, vous devez fournir trois exemplaires de la facture commerciale ou de la facture pro forma (si la facture commerciale n´est pas disponible). Un particulier ou une entreprise qui souhaiterait emprunter de l’argent auprès d’une banque peut se servir d’une facture proforma (provenant du prestataire) pour étayer sa requête. Télécharger un modèle de facture pro-forma OU la facture commerciale pour un envoi commercial (vente) Comme la CN23, les factures doivent être remplies en français, en anglais ou dans une langue admise par le pays de destination. Elle confère une valeur pour douane à la marchandise qui entre dans le territoire de destination (c’est le laissez-passer douanier). 1 La Poste, en sa qualité de déclarant en douane, dépose au centre de dédouanement postal, les déclarations en douane établies sur le document administratif unique (DAU), qu'elle établit pour le compte de l'expéditeur. La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. 2 situations en particulier justifient l’établissement d’une facture pro forma : Demande de financement bancaire : l’emprunteur peut utiliser ce document pour justifier sa demande de prêt.
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