* Quel est le nom de votre association ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Porter plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez également la télécharger. Comment régler un litige avec un notaire ? Il existe des délais au-delà desquels le plaignant ne peut plus porter plainte : ce sont les délais de prescription.. En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) * Merci de saisir tous les champs pour pouvoir afficher la lettre. Les porte-parole de « La Manif pour tous » demandent le 13 janvier à être reçus par le Président de la République pour faire part de leur opposition au texte et pour eux aussi demander l'organisation d'un référendum, en promettant d'organiser de nouvelles manifestations pour soutenir cette idée [24]. Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document. Pour en savoir plus, consulter la page "Porter plainte" sur service-public.fr. Une fois complété, vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un PDF de votre attestation. Pour partager cette page, veuillez saisir les informations suivantes, Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Je lui ai signalé plusieurs fois les nuisances que je subis, notamment le mercredi 6 mars 2019, le lundi 18 mars 2019 et le samedi 6 avril 2019. Madame, Monsieur le procureur de la République. Ce service vous permet de rédiger le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. En conséquence, je souhaite porter plainte [contre X /contre Monsieur...] pour ces faits. Cliquez sur (ctrl + v) pour le coller. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Services en ligne et formulaires Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Porter plainte auprès du procureur de la République Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Direction de l'information légale et administrative. Le parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire française créée en décembre 2013 et chargée de traquer la grande délinquance économique et financière.Depuis son installation, le 1 er mars 2014, le procureur de la République financier traite les affaires d'une grande complexité pour lesquelles il a compétence sur tout le territoire français. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Découvrez toute l’actualité Société en France : Faits divers, Justice, Police, Éducation, et les enquêtes de Marie-Sandrine Sgherri et Armel Mehani… sur Le Point Objet : Plainte pour harcèlement moral. Exemple : Mon voisin joue de la trompette dans son appartement chaque soir entre 23h et 23h30. Dans le cadre de son combat contre l’obsolescence organisée, et après avoir analysé les manettes Switch dans le cadre d’un test laboratoire, l’UFC-Que Choisir porte plainte auprès du Procureur de la République, ce jour, contre Nintendo pour obsolescence programmée. Vous ne pourrez pas avoir accès aux ;; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc. Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction. * Quel est le nom de votre association ? Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous signaler qu'étant salarié(e) de [raison sociale de votre employeur], je suis victime des faits suivants : [nature des faits ayant un caractère vexatoire, dégradant, humiliant, … Je vais trouver autre chose pour qu'elle se souvienne bien de moi. Visualisez ci-dessous votre lettre. Madame, Monsieur le procureur de la République. Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers Ma lettre, elle va la jeter à la poubelle, je veux la violenter psychologiquement avant qu'elle ne le fasse. transmission au Procureur de la République. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Vous pouvez choisir de saisir le procureur de la République de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. N'oubliez pas de la signer. Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’un droit d'entrée sans autorisation et avertissement préalables dans tous les lieux dans lesquels une activité salariée est exercée ou est susceptible d’être exercée. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cet homme de 45 ans est mis en examen pour les meurtres d'une directrice des ressources humaines et d'une agente de Pôle emploi, le 28 janvier, dans la Drôme et l'Ardèche. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Objet : lettre au Procureur de la République en raison de [motif] Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l’honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…]. Ce service vous permet de rédiger le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses.  > L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous pourrez alors l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez mettre jusqu'à 3 adresses en les séparant par un ; Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Mon logement se trouve au 2e étage, sous le sien. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Malgré ces signalements, il poursuit ce tapage nocturne. Mondefoudemer Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Pour obtenir les coordonnées du tribunal, vous pouvez utilisez l'annuaire du ministère de la justice. Essayez ultérieurement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Porter plainte auprès du procureur de la République, Direction de l'information légale et administrative. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le dépôt de plainte.  >  > le texte est copié. ;; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Simulateur. Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte. En France, une personne physique (même mineure) ou morale qui s'estime victime d'une infraction et qui en subit un préjudice peut en demander la réparation et la condamnation auprès de la justice en portant plainte auprès du Procureur de la République (Article 2 du Code de procédure pénale).. Essayez ultérieurement. Exemple : Marie Martin, née le 24 juin 1983 à Paris, et David LeBlanc, né le 12 avril 1981 à Paris, demeurant 12, allée du Bois Charmant à Plaisance (32160). Exemple : Monsieur Jean Dupont, habitant .... ou La personne travaillant dans la boutique X située à l'adresse suivante... Exemple : Monsieur Jean Dupont, habitant ....et sa femme Jeanne ou Les personnes travaillant dans la boutique X située à l'adresse suivante... Exemple : Marie Martin, née le 24 juin 1983 à Paris, demeurant 12, allée du Bois Charmant à Plaisance (32160).
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