Pour atteindre l’objectif escompte, la Loi de Finances 2020 inscrit comme moyen d’action la poursuite de l’apurement du crédit de la TVA et la réduction des délais de paiement, notamment ceux relatifs aux Etablissements et Entreprises publics. Le gouvernement ambitionne à travers la Loi de finances 2020 réaliser un taux de croissance de l'ordre de 3,7%, contenir l'inflation au dessous de 2% et préserver les équilibres financiers en limitant le déficit budgétaire à 3,5%. Bulletin officiel n° 6577 : Loi de finances pour l’année budgétaire 2017 Campagne sur la main levée d'hypothèque sur les logements sociaux- Version arabe Campagne sur la télédéclaration et le télépaiement des Impôts- Version arabe La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc Il est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011), la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, et notamment le chapitre III qui est ainsi. loi de finances. Circulaire N° 3/2020 relative aux facilités de change en faveur des personnes physiques résidentes. (Synthèse), Rapport sur le Budget axé sur les résultats tenant compte de l'aspect Genre, Voici les principales mesures prévues dans le budget 2019. LOUANGE A DIEU SEUL ! De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n°1-17-110, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) : BORM n°6633 bis, 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), ci-après "la loi n°68-17" ou "La Loi de finances … Note de présentation du projet de la Loi de Finances 2020, Rapport économique et financier, Le même intérêt sera en outre, donné à la mise en œuvre de la nouvelle feuille de route, centrée autour de la création des cités régionales et compétences des métiers, la mise en adéquation des offres de formation aux exigences du marché de travail et le développement du Partenariat Public-Privé. La Loi de Finances 2020 a institué des mesures pratique et opérationnelles dans l’objectif de mettre fin aux freins qui entravent le développement de notre pays. La loi de finances 2020 se distingue par trois grandes priorités à savoir la poursuite du soutien aux politiques sociales et à la réduction des disparités sociales et territoriales, la mise en place de mécanismes de protection sociale, le renforcement de la confiance et l'instauration d'une nouvelle dynamique de l’investissement en plus des mesures d'appui aux entreprises. En effet, les arts, la culture et le sport sont nécessaires pour construire des références communes et constituent un puissant levier pour renforcer la cohérence nationale et les valeurs humaines des générations futures. La régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, par les personnes physiques ayant manqué à leurs obligations en vertu de la réglementation des changes. Version en français, Discours de M. le Ministre de l'Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration​ à l'occasion de la présentation du Projet de Loi de Finances 2020 (en arabe)​, Synthèse de l’intervention de Monsieur le Ministre devant les deux chambres du Parlement pour la présentation du Projet de Loi de Finances 2020 ​. Loi de finances 2020 Instruction Générale des Opérations de Change. Accéder à la version initiale; Dossier Législatif : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 / Échéancier d'application LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Elle traduit ainsi la ferme volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les priorités arrêtées par Sa Majesté le Roi que Dieu L’assiste dans Ses Discours prononcés à l’occasion du 20ème anniversaire de la Fête du Trône, du 66ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple et de l’ouverture de l’année législative. Le texte de la loi de finances 2019 (LF 2019) est téléchargeable ici en ligne sous forme de fichier PDF. La loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (version française) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin Officiel N° 6838 bis daté du 14 décembre 2019. En effet, la Loi de Finances 2020 a institué dans son article 7, à titre dérogatoire, un régime préférentiel permettant aux personnes physiques, d’opérer une régularisation volontaire de leurs situations fiscales dans des conditions fiscales favorables. (Synthèse), Rapport sur les Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA), Ce plan vise l’extension et la mise à niveau des CUH et des infrastructures sanitaires ainsi que le renforcement des médicaments et des dispositifs médicaux ; La réduction des disparités sociales et territoriales et la mise en place des mécanismes de la protection sociale, notamment à travers l’amélioration du dispositif de ciblage des populations pauvres et vulnérables en termes de soutien de la scolarisation, l’accélération de la mise en œuvre du Programme Royal de Lutte contre les disparités territoriales et sociale dans le monde rural, la mise en œuvre du programme d’assistance médicale RAMED et la généralisation de la couverture médicale de base aux étudiants et indépendants ainsi que l’accompagnement de la 3ème phase de l’INDH ; L’adoption d’une approche pragmatique et opérationnelle pour insuffler une nouvelle dynamique à l’investissement privé et encourager l’entreprenariat. La Direction Générale des Impôts a publié la Note Circulaire n°730 qui a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2020 en clarifiant les règles générales à l’aide d’exemples illustratifs. Après son vote en fin d'année, la loi de finances 2019 a été publiée au Journal officiel. De mettre en cohérence tous les mécanismes que l’Etat mis à disposition de ce type d’acteur ; D’apporter l’assistance technique nécessaire aux porteurs de projets ; L’intérêt accordé à la production culturelle et à la communauté sportive. Ainsi, la Loi de Finances 2020 a institué 2 mesures fortes pour ces deux disciplines : La réduction du taux de TVA de 20 à 10% pour les ventes de billets d’entrée aux musées, cinéma et théâtre. Le premier livre regroupe les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’IS, d’IR, de TVA et de Droits d’Enregistrement ; Le deuxième livre se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; Le troisième livre regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même et la taxe sur les contrats d’assurance. LOUANGE A DIEU SEUL! LOI DE FINANCES 2019 Note synthétique sur les principales dispositions fiscales. Loi de finances 2019 Cette circulaire a pour objet de mettre en place des facilités de change en faveur des personnes physiques résidentes. Publication de la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires Description Vient d'être publié au Bulletin Officiel n° 6208 du 28 novembre 2013, la loi n° 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des … Cette publication dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2020, consolide le processus de libéralisation de la réglementation des changes et conforte le régime de convertibilité par l’adoption d’importantes mesures d’assouplissement et de simplification des opérations courantes et des opérations en capital, bénéficiant aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques. +212 522 95 36 00 [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] 70, Bd Al Massira KhadraCasablanca, Maroc, Par L'Economiste| Le 25/12/2019 - 11:50 | Partager, EXCLUSIF/ Budget 2021: Le détail des mesures fiscales, La loi de Finances rectificative publiée au BO, Coronavirus : Pas de loi de finances rectificative, Déficit budgétaire: 46,7 milliards de DH en 2019, Loi de finances: BMCE Bank of Africa boucle son roadshow régional, Document/ La DGI publie la circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2020, Le Maroc, premier exportateur arabe vers le Brésil, Dakhla-Oued Dahab: Ces projets qui vont renforcer l’attractivité de la région, Vaccination Covid: La préfecture de Hay Hassani appelle au respect des rendez-vous, Novartis Maroc rallonge le congé parental, Yémen: Le Maroc contribue au plan d’intervention humanitaire, El Kelâa des Sraghna: La foudre fait deux morts et six blessés, La toile de Churchill représentant la Koutoubia adjugée à plus de 8 millions d'euros, Cartographie des zones d’accélération industrielle, Cinéma: Les productions étrangères reprennent à Marrakech, Portrait - Mostapha Bousmina: Un «physico-chimiste» parmi les plus impactants au monde, L’immobilier paie le lourd tribut du Covid, Contribution professionnelle unique: Les déclarations avant le 1er avril de chaque année, Lois électorales: Les amendements phares, Les indices installés dans un cycle baissier. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144 ; La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 (version française) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin Officiel N° 6838 bis daté du 14 décembre 2019. 2512 BULLETIN OFFICIEL Nº 6840 – 22 rabii II 1441 (19-12-2019) Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières. La mise en place d’une première nationale pour un meilleur équilibre dans la relation entre l’administration fiscale et les contribuables via l’institution d’un cadre légal au débat oral et contradictoire entre l’Administration et le contribuable vérifié, après la clôture de la vérification des agents et avant la notification du redressement, et ce, dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables. Le premier est relatif aux dispositions du Code des Douanes et Impôts Indirects dont la consécration de la transparence des régimes particuliers, la suppression de certains régimes tarifaires particuliers, l’application de la taxe intérieure de consommation sur les liquides pour charger ou recharger les appareils dits ‘cigarettes électroniques’ et appareils similaires, la consécration de la dématérialisation des procédures douanières et le changement de la dénomination des zones franches; Le deuxième est spécifique aux dispositions concernant le Tarif des Droits de Douanes se manifestant à travers les aménagements apportés au tarif des droits de douane portant sur l’augmentation et la réduction de la quotité du droit d’importation; Le troisième est en relation avec les dispositions de la Taxe Intérieure de Consommation. A ce titre, les principales recommandations consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers un nombre de mesures dont : La Direction Générale des Impôts a édité le Code Général des Impôts (CGI) au titre de l’année 2020. En plus des mesures visant l’adaptation du dispositif législatif marocains aux normes internationales, la Loi de finances 2020 a pour objectif d’améliorer la relation de confiance entre l’Administration et les Contribuables, à travers : La possibilité aux contribuables de régulariser, à titre transitoire, leur situation fiscale en matière de l’IS, l’IR et la TVA, en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018 ; La régularisation de la situation fiscale des contribuables, n’ayant pas effectué leur déclaration de revenu global au titre des revenus fonciers, acquis au titre des années antérieure non prescrites, avec une contribution libératoire à hauteur de 10 % ; La régularisation spontanée au titre des liquidités détenues par les personnes physiques ayant manqué leurs obligations fiscales en vertu du Code Générale des Impôts moyennant une retenue de 5% sur les liquidités déposées auprès des banques. Les modifications apportées par l’article 6 de la Loi de Finances 2020 portent notamment, sur l’exonération de la TVA à l’importation pour un certain nombre d’éléments et l’application de la TVA à l’importation au taux de 20% à un certain nombre de produits. Suite à la publication au Bulletin Officiel du Décret N° 2-04-970 du 10 janvier 2005 pris pour l’application de la loi N° 004-71 relative aux appels à la générosité publique, le Secrétaire Général du Gouvernement, soucieux d’expliciter ces dispositions, a diffusé une circulaire à l’ensemble des Walis et Gouverneurs des préfectures et provinces du royaume en date du 02 … La loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (version française,) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin Officiel N° 6838 bis daté du 14 décembre 2019. La Loi des finances vient d'être publiée au Bulletin officiel et de ce fait sera en vigueur dès le 1er janvier. L’Administration des Douanes et Impôts Indirects a publié la Circulaire n° 5999/210 en date du 27 décembre 2019, relative aux nouvelles dispositions douanières contenues dans la Loi de Finance 2020. (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever JORF n°0302 du 29 décembre 2019. Code Général Des Impôts 2019 4 L’édition du C.G.I de 2019 a actualisé l’édition de 2018, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n°1-18-104, du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), et en insérant les dispositions qui régissent la taxe MAROC-La loi de finances 2020 publiée au Bulletin Officiel 26 décembre 2019 / Actualité / 574 / Africa-Bi1 Actualité / 574 / Africa-Bi1 L’inspiration de la Loi de Finances 2020 des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisée les 03 et 04 mai 2019. L’aboutissement de dette priorité passe par le lancement de la mise en œuvre des recommandations des 3ème Assises sur la Fiscalité et le soutien des TPME à travers la création d’un fonds destiné aux opérations d’appui des jeunes diplômés leur facilitant l’accès aux prêts bancaires pour financer leurs projets, ainsi qu’au soutien des PME exportatrices, notamment vers l’Afrique. Présentation des dispositions du PLF2020, devant les membres de la Commission des Finances et du Développement Economique, relevant de la Chambre des Représentants (en arabe). La loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (version française) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin Officiel N° 6838 bis daté du 14 décembre 2019. Le régime dérogatoire mis en place, constitue une phase transitoire autant utile que nécessaire pour la consolidation de la relation de confiance entre l’administration et les contribuables et pour la consolidation de la démarche d’accompagnement des agents économiques dans le processus de conformité et d’adhésion volontaire à l’impôt. Enfin, l’appui aux politiques sociales se manifestant également à travers la poursuite de la mise en œuvre du Plan National « Santé 2025 ». Commission Juridique : Bulletin d’information no 7- Actualités Juridiques/Mars 2019 BO n° 6750 (Version arabe) -février 2019 Organismes de placement collectif immobilier Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2305-18 du 15 hija 1439 (27 août La loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (version française) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin Principaux traits de la Loi de finances 2019 au Marocقراءة في قانون المالية 2019 Allocution de M. Khalid ZAZOU, Directeur Général des Impôts par intérim sur le thème " les Mesures de la loi de finances 2020: Vers une consolidation de la confiance dans le domaine fiscal ", Allocution de M. Khalid ZAZOU, Directeur Général des Impôts par intérim au siège de la CGEM(24/01/2020), Présentation de M. Nabyl LAKHDAR, Directeur Général de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects(08/01/2020), Retombées médiatiques des dispositions douanières de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020, Retombées médiatiques des dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020, Retombées médiatiques des dispositions de l’article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, ​ X.-La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée : 1° Le 4° du II du G de l'article 71 est abrogé ; 2° L'article 75 est abrogé. La troisième partie concerne les mesures dérogatoires relatives aux régularisations volontaires de la situation fiscale des contribuables. Cela se traduit à travers l’intérêt accordé à l’éducation à la formation professionnelle et à la santé. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 3 9 Rabie Ethani 1439 28 décembre 2017 Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018. Le présent code est constitué de trois livres : L’édition du CGI de 2020 a actualisé l’édition de 2019, en introduisant les modifications prévues par la Loi de Finances 2020. Ce Fonds aura pour missions : De faciliter l’octroi des prêts bancaires notamment dans les secteurs de l’export en général et pour sur le continent africain en particulier, à travers des mécanismes de garantie et de capital investissement. L’Office des Changes a publié la Circulaire n°3/2020 en date du 31 décembre 2019, relative aux facilités de change en faveur des personnes physiques résidentes et ce, conformément aux dispositions de la Loi de Finances 2020. Elle porte d’abord, sur l’ouverture des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des banques marocaines par les personnes physiques résidentes disposant de revenus de sources étrangères, et ensuite, sur le règlement des frais et des échéances de crédits liés aux biens immeubles déclarés par les Marocains ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc. La Trésorerie Générale du Royaume publie le bulletin de statistiques des finances publiques à fin Janvier 2021: Une augmentation des recettes ordinaires de 3,7% provenant de la hausse des impôts directs de 6,5%, des droits de douane de 0,1%, des droits d’enregistrement et de timbre de 7,2 et des recettes non fiscales de 318,6%, conjuguée à la baisse des impôts indirects de … XI.-Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé. A ce titre, les principales recommandations consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers un nombre de mesures dont : Le réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés ; L’atténuation du contrôle fiscal des opérations de restructuration du tissu économique ; La révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue ; Le renforcement des garanties des contribuables notamment celles relatives au contrôle fiscal. (Synthèse), Rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor, Rapport sur la Dette Publique, Dans ce cadre, des modifications ont été introduites au niveau des dispositions spécifiques à certaines matières soumises à la TIC et les quotités qui leurs sont applicables dont l’instauration d’une taxation graduelle sur les boissons non alcoolisées sucrées selon leur teneur en sucre et l’intégration de quotité de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique dans celles de la Taxe Intérieure de Consommation ; Le quatrième a trait aux dispositions se rapportant à la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l’Importation. ... La LF 2019 a réduit de 20% à 17,5% le taux applicable à la tranche du bénéfice net fiscal comprise entre 300 001 DH et 1 000 000 ... serait imputable sur l’IS dû au Maroc, dans la limite de la fraction dudit impôt correspondant aux produits, A cet effet, la Loi de Finance pour l’année en cours repose sur cinq fondements : Poursuivre l’appui aux grandes politiques sociales afin d’atteindre la justice sociale et territoriale ; Mettre l’humain au centre de l’équation de développement avec des réponses concrètes pour le bien-être des citoyens ; Consolider l’évolution de la classe moyenne à travers notamment, une actions ciblée sur son pouvoir d’achat ; Restaurer la confiance au sein de la société marocaine et mettre en avant la notion de bien commun et de responsabilité; Rassembler les différentes mesures et actions composant le dispositif de l’Etat dédié aux TPE, aux PME et aux Start up afin de donner plus de visibilité aux jeunes et leur apporter des solutions performantes et efficaces en matière d’accès au financement et au capital investissement ainsi qu’à l’assistance technique. Article 78.1 - Un délai de paiement pour la rémuniration des transactions entre La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 (version française) telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, a été publiée au Bulletin Officiel N° 6838 bis daté du 14 décembre 2019. L’Office des Changes a publié la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Change et ce, le 31 décembre 2019. Le nouveau droit du bail vise à encourager les propriétaires de biens à les mettre à la location, en leur donnant les garanties juridiques pour les protéger des abus des locataires. Note circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides. Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017. Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2397 LOI DE FINANCES N° 70-19 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2020 PREMIERE PARTIE DONNEES GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER Dispositions relatives aux recettes publiques I.– IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS Article premier Dans ce cadre, une attention particulière est donnée à la mise en œuvre de la Loi-Cadre n°51-17 relative au système de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique. Test réussi pour Mohamed Boussaid et le gouvernement El Othmani. L’exonération des droits d’enregistrement pour le transfert des actifs ou passifs des associations vers les sociétés sportives. Cette note comporte trois parties : Il est à souligner que La Loi de Finances 2020 s’est fortement inspirée des recommandations des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019. Après des années de discussion, la chambre des représentants au Maroc a ratifié la nouvelle loi sur le “bail” et la location qui sera effective dès publication au bulletin officiel.
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