En dernier lieu, si aucune autre démarche n’a abouti, vous pouvez effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ils ont dit que les ressources étaient insuffisantes et que j’ai 1051€ net. Regroupement familial sur place forum Forum Regroupement Familial - Juritravai . 3. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de recours gracieux auprès d'une administration » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. j’ai reçu un refus de la préfecture pour le regroupement familial. A juste titre, la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) contestait le caractère particulièrement restrictif des conditions de regroupement familial telles qu’elles résultent de la législation française, et tout particulièrement de celle tenant aux ressources stables et suffisantes []. Regroupement familial: Tisuisse 26 Dec: 1 Changement de statut d'étudiant algerien a salarié en CDI: Tisuisse 26 Dec: 1 Carte de résident: Tisuisse 26 Dec: 1 N'ayant pas validé mon titre de séjour VLS-TS dans les 3 mois suivant mon arrivé en France: Tisuisse 25 Dec: 3 Ajournement … juillet 2007-----recours gracieux ... nounou008 a deparu de forum yabiladi. Grâce au regroupement familial, une personne étrangère installée en France peut demander à être rejointe par son conjoint et ses enfants mineurs. Demande de recours gracieux auprès d'une administration en PDF. Bonjour, J'ai déposé un dossier de regroupement familial pour mon conjoint le 4 Juillet 2017, le 8 Mars 2018 j'ai reçu un courier me demandant d'envoyer les fiches de paie de Juillet 2017- Janvier 2018 et ce 19 Janvier 2019, j'ai reçu l'avis défavorable. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Ainsi, vous effectuerez un recours gracieux auprès du Préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre. bonjour a tous,voila mon soucis cela fait maintenant presque 2 ans que je me bat pour pouvoir amener mon epouse et sa ptite fille,apres un premier refus de la prefecture pour raison que le logement etait trop petit,et maintenant que jai un logement grand la prefecture a refuses le recours gracieux car pas daeration dans la salle de bains et ausii javais pas penses a … 22 juillet 2012 03:44. Dans ce cas, vous pouvez adresser votre recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la … Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Écrire une lettre de recours suite à un refus de regroupement familial. Répondre Citer. n. nimes46. Les voies de recours possibles en cas de refus. ... j'ai déposé une demande de regroupement familial pour mon fils de 13ans qui habite a oran algerie.....prefecture et Ofii Paris 75 30 janvier 2011----- … Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. En vertu des dispositions de l’article L.411-5 du CESEDA, le regroupement familial peut être refusé seulement si : - Les ressources du demandeur ne sont pas jugées stables et suffisantes ; Malgré J’ai un CDI et j’ai un salaire de 1400 et parfois de 1373 net. C’est alors qu’un recours pour être formé. Recours gracieux regroupement familial 2021. J’ai fait un recours gracieux au tribunal et la préfecture en même temps.
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